Article 1 - Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES GETS MULTI SERVICES et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations suivants : location de linge, nettoyage de linge de maison, nettoyage et entretien de maison, travaux administratifs ou informatiques, vente d’électroménager et de tous autres produits, organisation et réservation d’activités sportives, transport de voyageurs. Toute prestation de services ou vente de marchandises réalisées par la société LES GETS MULTI SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Article 2 - Prix : Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société LES GETS MULTI SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Article 3 - Barèmes de prix Deux forfaits sont applicables : le forfait« standard » et le forfait « privilège ». Ces forfaits font l’objet d’une tarification distincte recensée dans une grille tarifaire annexée aux présentes. Article 4 - Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES GETS MULTI SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Article 5 - Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Article 6 - Délais de paiement L’acheteur bénéficiant du tarif « standard » devra payer les marchandises ou la prestation de services effectuée, à la société LES GETS MULTI SERVICES, dès réception de la facture. L’acheteur bénéficiant du tarif « privilège » devra payer les marchandises ou la prestation de services effectuée, à la société LES GETS MULTI SERVICES, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. Article 7 - Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société LES GETS MULTI SERVICES, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Article 8 - Délais d’exécution : Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards dans l’exécution des prestations ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la prestation. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Article 9 - Refus de commande : Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Article 10 - Responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le jour de la livraison. La marchandise comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans un délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Article 11 - Garanties des marchandises vendues : Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment même de la livraison. Article 12 - Réserve de Propriété : La société LES GETS MULTI SERVICES se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les marchandises resteront la propriété de la société LES GETS MULTI SERVICES jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Article 13 - Cas de force majeure et effets : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société LES GETS MULTI SERVICES. La société LES GETS MULTI SERVICES n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société LES GETS MULTI SERVICES ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs telles que les grèves des transports, des services postaux. Elle ne pourra être tenue pour responsable, dans le cadre de son activité de transport de voyageurs de tout retard occasionné notamment par la météo, des accidents, ou des travaux sur les voies de circulation. Article 14 - Attribution de juridiction: Toutes les ventes conclues par la société LES GETS MULTI SERVICES sont régies et interprétées selon le droit français Tout différend relatif aux ventes réalisées par la société LES GETS MULTI SERVICES et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social de la société LES GETS MULTI SERVICES.
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